Contrats de développement territorial (CDT)

Description

Les contrats de développement territorial sont prévus par l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le décret n°2011-724 du 24 juin 2011 précise que leur objet est la mise en place d’une démarche contractuelle et partenariale d’élaboration et de mise en ouvre sur le long terme des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. Ces contrats sont établis entre l’État et les communes et leurs groupements. Les Départements et la Région peuvent être signataires. Paris Métropole, l’Atelier international du Grand Paris, l’Association des maires d’Ile-de-France peuvent émettre des avis. L’initiative d’un CDT est prise au nom de l’État par le préfet de Région ou par une ou plusieurs communes ou EPCI. Un CDT doit notamment préciser le périmètre concerné, le projet stratégique du territoire, les objectifs et priorités (économie, logement, transport), le programme d’actions, les projets d’infrastructures, les conditions de mises en œuvre. Le projet de CDT fait l’objet d’une évaluation environnementale. Il donne lieu à une enquête publique et à signature des participants. Sa durée est de 15 ans avec des clauses de révisions tous les 3 ans.
Jointure à la volée (vue SQL) entre liste des communes avec leur appartenance CDT et les contours de communes BD TOPO IGN. Les communes sont ensuite regroupées par CDT. Les attributs sont issus d’une jointure avec le fichier des CDT IDF en téléchargement libre sur le site de l’IAU IDF qui a récolté les informations auprès de la Région Île-de-France, de la DRIEA IF, des EPA sollicités, des collectivités locales concernées. L’avancement des CDT est tenu à jour par la Direction de la stratégie, de l’organisation et de l’évaluation, d’après la DRIEA.

Sources

Département de la Seine-Saint-Denis - Système d’information géographique départemental (SIGD)

Origine de la donnée - Producteur

Direction de la stratégie, de l’organisation et de l’évaluation

Liste des colonnes

• code_cdt : Identifiant du CDT
• nom_cdt : Nom du CDT
• code_cdt_iau : Identifiant du CDT de l’IAU (institut d’aménagement de d’urbanisme)
• nbcom : Nombre de communes
• nbcomass : nombre d’EPCI
• nbepci : Nombre gare GPE
• avancement : Construction annuelle moyenne 1999-2009 (sitadel,TOUS LOGEMENTS)
• nbgaregpe : Territorialisation de l’offre de logement
• moyclog990 : Objectif taux d’emplois dans 15 ans
• tol : Nombre d’emplois projetés lorsque annoncé
• objtxemp : Population municipale en 2011
• objnbemp : Nombre d’emploi au quart en 2010
• popmun2011 : Population active au quart en 2010
• emp2010 : Nombre de logement en 2010
• act2010 : Géométrie (Lambert93)
• nblog2010 : Nombre de logement en 2010
• geomunion : Géométrie (Lambert93)

Informations

• Territoires couverts : Seine-Saint-Denis
• Granularité : Commune
• Période Couverte : 2014
• Fréquence : Annuelle
• Licence : Open Licence / Licence Ouverte
• Sources : Département de la Seine-Saint-Denis - Système d’information géographique départemental (SIGD)

Format de diffusion

Fichiers geojson (encodage UTF-8 et projection WGS84)
Fichiers csv (encodage ANSI)

Téléchargement

Valorisation

Ensemble des données positionnées sur une carte du Département.

Consulter la fiche sur le portail Data.gouv.fr