Conditions Générales
d’utilisation
1. Objet
Le Département Seine
Saint Denis, a fait le choix d’éditer, animer et mettre à disposition le site
internet www.cd93seinesaintdenis.opendatasoft.com (ci-après le « Site »),
ayant pour objectif principal la mise à disposition de jeux données.
De manière détaillée le
site permet :
·
La transformation et la publication de
jeux de données pour les gestionnaires métiers.
·
L’exploration et la visualisation de
données pour les utilisateurs.
·
La réutilisation des données via des APIs
simples et puissantes pour les développeurs.
Les présentes
conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles, les utilisateurs sont habilités à se
connecter au Site. Tout accès au Site entraînant automatiquement l’application
des CGU, l’utilisateur est réputé avoir lu et accepté sans réserve les CGU
lorsqu’il consulte sur le Site.
Les CGU applicables
sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’utilisateur au Site.
Il est précisé que le Département Seine Saint Denis reste libre, à tout moment
d'enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des CGU. Ces modifications
seront considérées comme ayant été portées à la connaissance des utilisateurs
du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées
sans réserve par tout utilisateur accédant au Site postérieurement à leur mise
en ligne. Par conséquent, l’utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque
visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le
Site.
2. Accès au site
Toute personne peut
accéder au Site à titre gratuit. Tous les frais supportés par l’utilisateur
pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, etc.) sont à sa charge.
Le Département se
réserve le droit de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre
l'accès à tout ou partie du Site, y compris l’accès à son contenu et à ses
fonctionnalités, et ce, sans préavis.
3. Qualité des informations publiées
Nous
publions sur www.cd93seinesaintdenis.opendatasoft.com
des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font
foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils
des actes administratifs des préfectures.
Par
conséquent, les informations publiées sur www.cd93seinesaintdenis.opendatasoft.com
ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque
service du Département, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des
potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.
Nous
nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible.
Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des
erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces
données, nous vous invitons à nous écrire par courriel à data@seinesaintdenis.fr
4. Propriété intellectuelle
Le Site et tous les
éléments qui le constituent (notamment les textes, présentations, vidéos,
photographies, marques et logos...), les logiciels rattachés, sont protégés par
des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins, réservés aux
seuls titulaires de ces droits.
Sauf dans les cas
permis par le Département, et à l'exception notamment des reproductions sans
modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée
conformément à l'article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle,
toute utilisation, exploitation, reproduction, représentation, diffusion,
édition ou publication, partielle ou totale, du Site et/ou des éléments qui le
constituent, sous quelque forme/format que ce soit, sur quelque support que ce
soit et pour quelque finalité que ce soit (commerciale, publicitaire…) est
strictement interdite et sanctionnée par la loi.
Les bases de données
publiques figurant sur ce site Internet sont reproductibles, copiables,
adaptables et communicables sous réserve de mentionner la paternité de
celles-ci et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée.
4. Données personnelles
Le Département, en tant que responsable de traitement, collecte
et traite les informations personnelles que vous pouvez communiquer sur ce
site, notamment au travers de nos formulaires afin de :
·
Gérer
les inscriptions sur le site ;
·
Traiter
et gérer vos demandes d’informations, au sein de la rubrique « contact» ;
·
Traiter
vos demandes de droits ;
·
Gérer
les cookies.
L’utilisateur s’engage à communiquer les données nécessaires à
la prise en compte et au traitement de sa demande et à communiquer des
informations exactes.
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation
de vos données personnelles. Ainsi qu’un droit de retrait de votre
consentement.
Vous pouvez exercer ces droits auprès de notre Délégué à la
Protection des données.
Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la politique
de confidentialité du Site.
5. Cookies et liens hypertextes
5.1 cookies
Des cookies sont
déposés sur votre terminal lors de la consultation du Site. Pour plus
d'informations sur les cookies déposés, leur durée de conservation et la
possibilité de les paramétrer, veuillez-vous référer à la politique de cookies du
Site.
5.2 liens hypertextes
La mise en place d'un lien hypertexte vers le
Site nécessite une autorisation expresse et préalable du Département. Toute
demande de mise en place d’un lien hypertexte vers le Site doit être adressée
via l’adresse mail data@seinesaintdenis.fr
Le Site permet aux utilisateurs d’être
redirigés vers des sites internet et services de tiers via un lien hypertexte à
partir du Site, notamment via des boutons (twitter, YouTube…).
L’utilisateur reconnaît que le Département est indépendant
de ces sites internet et services fournis par des tiers. Toute utilisation de
ces services sera soumise aux conditions d’utilisation propres à chaque tiers
offrant ces services.
6. Responsabilité
Malgré tous les soins
apportés pour la constitution et la mise à jour du Site, le Département ne
garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs, inexactitudes ou
omissions., ni que celles-ci pourront être corrigées, ni encore qu’il soit
compatible avec le matériel ou une configuration particulière autre que celle
expressément validée par le Département.
Le Département s’engage
à faire ses meilleurs efforts afin de fournir un jeu de données complet sur ses
activités mais ne peut garantir ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des
informations de ce Site et se réserve le droit de les modifier à tout moment et
ce, sans notification préalable.
De plus, le Département
fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du Site, cependant des
problèmes de connexion ou d'interruption dans la connexion au Site peuvent
survenir. En effet, cette accessibilité peut être suspendue notamment pour des
raisons de maintenance et/ou de qualité du réseau internet. Le Département
n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de
dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des
systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la
contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et/ou les
systèmes informatiques.
En aucun cas, le
Département ou tout tiers mentionné sur ce Site, ne pourra être tenu pour
responsable des dommages, qu'elle qu'en soit la nature, imputables à
l'utilisation, à l'impossibilité d'utiliser ou aux résultats de l'utilisation
du Site ou de sites reliés au Site, ou imputables à des documents contenus dans
le Site.
L’utilisateur reconnaît
connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
L’existence d’un lien
hypertexte du Site vers un autre site internet ne constitue en aucun cas une
validation dudit site ou de son contenu et ne pourra pas engager la
responsabilité du Département.
7. Force majeure
Tout évènement dû à un
cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la
jurisprudence des cours et tribunaux, ayant notamment pour conséquence un
dysfonctionnement du réseau internet ou du serveur n’engage pas la
responsabilité du Département.
8. Droit applicable
Tout litige en relation
avec l’utilisation de ce Site est soumis au droit français.
Les présentes CGU sont
soumises au droit français.
Elles sont établies en
Français, nonobstant toute traduction qui pourrait en être faite par ailleurs.
En tout état de cause, la version en français des CGU primera sur toute autre
version en langue étrangère.
En cas de différend
relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU, le Département
et l’utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une
solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours
calendaires. En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout
différend relatif à l'interprétation, la validité, et/ou l'exécution des CGU
sera soumis aux tribunaux compétents, y compris en cas de pluralité de
défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des
mesures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.