Règlement du service d’assainissement de la Seine-Saint-Denis 2014

Description

Ce règlement de service définit les droits et obligations entre, d’une part, l’usager propriétaire ou occupant et, d’autre part, le service départemental chargé du service public d’assainissement collectif sur le réseau dont le Département est propriétaire.

Date du document

01/02/2014
 

Source

Département de la Seine-Saint-Denis

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