Bénéficiaires des prestations légales versées par les CAF (au 31 décembre 2021)
Champ
Les données sur les allocataires CAF proviennent des fichiers des Caisses d'allocations familiales. Le champ est celui de l’ensemble des foyers allocataires ayant un droit versable à au moins une prestation au cours du mois de décembre, ou à une prestation versée en une seule fois (par exemple : allocation de rentrée scolaire) au cours de l’année.
Le foyer allocataire est composé du responsable du dossier (personne qui perçoit au moins une prestation au regard de sa situation familiale et/ou monétaire), et de l'ensemble des autres ayants droit au sens de la réglementation en vigueur (conjoint, enfant(s) et autre(s) personne(s) à charge). Plusieurs foyers allocataires peuvent cohabiter dans un même lieu, ils constituent alors un seul ménage au sens de la définition statistique Insee. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un couple perçoit des allocations logement et héberge son enfant titulaire d'un minimum social des CAF.
En pratique, le terme « allocataire » est souvent utilisé à la place de « foyer allocataire ».
Le droit versable signifie que le foyer allocataire remplit toutes les conditions pour être effectivement payé au titre du mois d’observation. En particulier ne sont pas inclus dans ce périmètre les bénéficiaires qui n’ont pas fourni l’intégralité de leurs pièces justificatives, ou ceux dont le montant de la prestation est inférieur au seuil de versement.
Restriction méthodologique :
Dans le traitement des données CAF, les adresses correspondant à des adresses administratives (adresses de domiciliation qui ne correspondent pas à une présence physique réelle des allocataires : sans-domicile fixe, gens du voyage et autres personnes non inscrites à leur domicile mais à l'adresse de leur organisme de rattachement) sont repérées afin d'être exclues des agrégations sur les échelons infra-communaux (QPV), de façon à ne pas introduire des surreprésentations artificielles.
Avertissement : Depuis le millésime 2018, les données au 31 décembre sont issues d’une extraction à m+6, ce qui peut entraîner une rupture de séries avec les millésimes précédemment diffusés.
Définitions
"Le RSA (Revenu de Solidarité Active) s’adresse aux personnes possédant de faibles ressources. Il remplace depuis 2009 le RMI (revenu minimal d’insertion) et l’API (allocation pour parents isolés). Il se présente sous 2 formes :
- le RSA socle s’adresse aux personnes âgées de plus de 25 ans sans revenus et dès 18 ans sous certaines conditions.
- le RSA activité avait pour objectif de venir en complément des revenus perçus. Depuis le 1er janvier 2016, il a laissé place à la prime d’activité (PPA). Il s’agit d’une nouvelle aide aux salariés et chefs d’entreprise possédant des revenus modestes. L’éligibilité à la PPA de nombreux jeunes actifs de 18 à 24 ans, souvent célibataires sans enfant, a conduit à une hausse du nombre d’allocataires de moins de 25 ans et du nombre d’allocataires isolés. "
"ll existe 3 types d'allocations logement, non cumulables, visant à diminuer le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt pour l'achat d'un logement:
- l'aide personnalisée au logement (APL)
- l'allocation de logement sociale (ALS)
- l'allocation de logement familiale (ALF)
Les données concernant l'aide personnalisée au logement sont manquantes pour les DOM car l’APL n’existe pas dans les DOM, l’État privilégiant d’autres formes d’aides au logement, comme des subventions pour les logements sociaux ou très sociaux."
L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : minimum social créé par la loi du 30 juin 1975, l'AAH est une prestation versée à tous les handicapés souffrant d'une incapacité évaluée à au moins 80 % (sauf dérogation) par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle ne peut être attribuée avant l'âge de 20 ans, sauf cas particulier. Elle est soumise à un plafond de ressources et peut se cumuler avec une rémunération tirée d'un travail. L'AAH est versée par les CAF et la MSA.
Géographie
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) correspondent au décret modificatif n°2015-1138 du 14 septembre 2015.
Le découpage géographique des communes est celui en vigueur au 1er janvier 2022.
Les données communales incluent les communes de Paris, Lyon et Marseille ainsi que leurs arrondissements municipaux.
Les indicateurs sur les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernent les groupements de communes à fiscalité propre au 1er janvier 2022.
L’EPCI 2022 de la métropole du Grand Paris est remplacé par ses subdivisions, les Établissements Publics Territoriaux (EPT) et la commune de Paris.
Un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être localisé sur plusieurs communes donc appartenir à plusieurs EPCI (2 au maximum dans les faits).
Un EPCI peut être localisé sur plusieurs régions (2 au maximum dans les faits).
Note de diffusion
Modalités :
"0: Aucun problème particulier
2: Données non diffusées en raison de fusion de communes rendant la géolocalisation incertaine
3: Données non diffusées en raison du seuil de diffusion
4: Données non diffusées en raison d'une mauvaise qualité de géoréférencement
5: Données non diffusées en raison d'anomalies repérées lors des contrôles de cohérence"
Priorité :
Une zone peut, en théorie, avoir plusieurs notes. La priorité est la suivante:
"note 2
note 4
note 3
note 5"
Par exemple, un QPV de moins de 100 allocataires (note 3) dont les adresses sont géoréférencées avec une mauvaise qualité (note 4) aura une note de 4.
Seules les zones dont les données sont diffusables (note 0) sont soumises au secret statistique.
Qualité du géoréférencement
La note de diffusion d’un quartier est égale à 4 quand le quartier contient moins de 90 % d’adresses correctement géoréférencées.
Les adresses correctement géoréférencées correspondent aux adresses géoréférencées de manière « sûre » et à une partie des adresses géoréférencées de manière « probable », dont l’expertise conduite indique une probabilité élevée de bonne localisation dans le QPV.
Secret statistique et confidentialité
Secret statistique
Pour respecter les règles de secret statistique, les indicateurs sont blanchis quand ils donnent une information de manière directe ou indirecte sur une population inférieure à 5 individus.
Confidentialité
Aucune donnée ne peut être diffusée sur des zones infra-communales de moins de 100 allocataires. Si c’est le cas, la note de diffusion est égale à 3.
Précautions d'utilisation
Les données issues de la source CAF sont des données structurelles. Deux millésimes consécutifs ne doivent pas être utilisés pour mesurer des évolutions aux niveaux infra-communaux (QPV). En effet, les évolutions entre deux millésimes ne reflètent pas uniquement l'évolution réelle, elles traduisent aussi les améliorations de géolocalisation des adresses.
Les données pour l'ensemble des QPV incluent les données non diffusées. Elles sont arrondies à la centaine.
Les données communales peuvent légèrement différer de celles diffusées sur cafdata. En effet, les données sur insee.fr, diffusées plus tard, bénéficient des corrections issues du processus de géolocalisation.
Toutes les variables commençant par A (AM, AI, ACSSENF, AAL...) comptabilisent des foyers allocataires Cnaf (A).
Dans le comptage des enfants, les « enfants à charge Allocations Familiales seules » ne sont pas comptabilisés, afin d’éviter les doubles comptes. Il s’agit des enfants en garde alternée dont les parents séparés se partagent les allocations familiales. Ces enfants sont qualifiés comme « enfant à charge » dans le foyer d’un des parents et comme « enfants à charge Allocations Familiales seules » pour l’autre parent.
Au delà du douzième enfant par foyer, les enfants supplémentaires ne sont pas comptabilisés.
Les allocataires étudiants comptabilisés ne comprennent pas les étudiants salariés.
Modifications législatives intervenues en 2021 :
> Au 1er janvier 2021
Réforme des aides au logement
Les ressources prises en compte pour le calcul des APL évoluent pour les aides au logement location à partir de janvier 2021, et pour les aides au logement accession à compter du 1er mai 2021.
Le montant de l’aide correspond davantage à la situation financière actuelle des bénéficiaires en prenant en compte les ressources perçues entre M-2 et M-13 avec un recalcul trimestriel et non plus celles de A‑2 avec une actualisation annuelle. En revanche, le calcul du droit reste inchangé, ce qui signifie qu’à ressources constantes, le montant de droit ne varie pas.
Désormais, les Caf récupèrent automatiquement les ressources les plus récentes dans la base ressources mensuelle (BRM) détenue par la branche vieillesse.
Les bénéficiaires de l’allocation logement ont reçu pour la première fois le montant calculé sur leurs ressources des 12 derniers mois le 5 février 2021.
Brexit
À compter de 2021, les citoyens britanniques ne sont plus considérés comme des ressortissants de l’Union européenne et se voient appliquer les mêmes règles que les étrangers. À compter d’octobre 2021, un titre de séjour est requis pour tous les allocataires britanniques.
> Au 1er avril 2021
Revalorisation des prestations familiales et sociales
Les plafonds servant à déterminer le droit aux prestations familiales ont été revalorisés de 0,1 % au 1er avril 2021.
Prime à la naissance
Le versement de la prime naissance est avancé du 2e mois après la naissance au 7e mois de grossesse.
Au 17 août 2021
Majoration exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire
La majoration exceptionnelle de 100 € du montant de l’allocation de rentrée scolaires (ARS) appliquée en 2020 n’a pas été reconduite pour 2021.